Base juridique africaine
Décision de justice · n° 019

Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 019

Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999

A l'audience publique du mardi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit Le sieur Ae Ab X né en 1923 à Yeumbeul de Ismaïla et de Aa B, cultivateur demeurant à Niacourab, élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE Le sieur Ae A né le … … … à … de Guissane et de Ad C, Comptable demeurant à la Cité BIAO Villa N° 7 au point E à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration reçu au greffe de la Cour d'appel le 21 mai 1997 de Maître Moustapha

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