Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 019
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999
A l'audience publique du mardi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit Le sieur Ae Ab X né en 1923 à Yeumbeul de Ismaïla et de Aa B, cultivateur demeurant à Niacourab, élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE Le sieur Ae A né le … … … à … de Guissane et de Ad C, Comptable demeurant à la Cité BIAO Villa N° 7 au point E à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration reçu au greffe de la Cour d'appel le 21 mai 1997 de Maître Moustapha
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter