Base juridique africaine
Décision de justice · n° 019

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 019

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi six 1993 La Société COMPLAST La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 août 1992 par la Société COMPLAST à la suite de son pourvoi contre le jugement d'adjudication rendu en dernier ressort par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criéés en son audience du 14 juillet 1992 ; OUI Madame Nicole DIA, Président de…

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