Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 2002, 019

RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai deux mille Aa Ab B né le … … … à … de Alioune et de Ac A, inspecteur des Douanes, demeurant au n° 147 HLM grand Yoff à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère public ; 2°) L'Administration des Douanes, prise en la personne de son directeur, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar…