Base juridique africaine
Décision de justice · n° 019

Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 2000, 019

Sénégal · Adoption : 12 janvier 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze janvier deux mille; S.O.E.C.0. sise à Dakar, Km 4,8, Route de Rufisque BP 2865, DAKAR ; mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ae Ag A, DAKAR ; la dame Af A demeurant à Hann sur mer, chez Aa A sc Ab B, CNTS,7,avenue Ah C, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Equipement et de Construction dite LADITE…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter