Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 019
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Cheikh FALL, demeurant à Dakar, HLM 3 Villa n°855 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bara DIOKHANE, avocat à la Cour, 8, rue Ab A, ex-Denain, DAKAR ; M. Ac B, demeurant à Dakar, HLM 4, villa n°1630 ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Bara DIOKHANE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Cheikh FALL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter