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Décision de justice · n° 019

Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1999, 019

Sénégal · Adoption : 15 décembre 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
019
Date d'adoption
15 décembre 1999
Date de publication
15 décembre 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Prévoyance Assurances, le Consortium Africain d'Exploitation de la Chaux dit CAFEC et la Société Holding Kébé, ayant élu domicile en l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour ; DEMANDEURS ; Le sieur Ae Af Ac demeurant à Dakar, représenté par Ab Ad, mandataire syndical UTLS, domicilié à Grand-Dakar, parcelle n° 488 à Aa ; B ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au…

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