Base juridique africaine
Décision de justice · n° 019

Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1999, 019

Sénégal · Adoption : 15 décembre 1999

A l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Prévoyance Assurances, le Consortium Africain d'Exploitation de la Chaux dit CAFEC et la Société Holding Kébé, ayant élu domicile en l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour ; DEMANDEURS ; Le sieur Ae Af Ac demeurant à Dakar, représenté par Ab Ad, mandataire syndical UTLS, domicilié à Grand-Dakar, parcelle n° 488 à Aa ; B ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au…

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