Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 019

RésuméA l'audience publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize. X B commerçant établi au 53, rue raffenel à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour à dakar ;ENTRE 1° - Le Ministère Rablic 2° - Ac Ab A faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel le 27 janvier 1992 par Maître Moustapha DIOP Avocat à la…