Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 019
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Internationale de Promotion Immobilière dite SIPI, siège social Saly NordMbour, élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Messieurs Ap Ah, Aj An, Ai Ad, Ao Ag, Yves Cornevesier, Am Ac, Ae Ak et Am Al, demeurant tous à Safari village, Sa1y Portudal (Mbour) ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter