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Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 2001, 019
Sénégal · Adoption : 17 janvier 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille Le sieur Amadou Mounirou DIALLO, Président de la Chambre de Commerce de Kolda, élisant domicile … l'étude de Maître Ousmane SEYE, Avocat à la Cour ; Aa B, demeurant à Diamalaye à Af ; 2°) Ac Ae A, demeurant au quartier Diamakouta à Af ; 3°) Le Ministre du Commerce, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, au Ministère de l'Economie et des Finances ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée…
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