Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 2001, 019

RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille Le sieur Amadou Mounirou DIALLO, Président de la Chambre de Commerce de Kolda, élisant domicile … l'étude de Maître Ousmane SEYE, Avocat à la Cour ; Aa B, demeurant à Diamalaye à Af ; 2°) Ac Ae A, demeurant au quartier Diamakouta à Af ; 3°) Le Ministre du Commerce, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, au Ministère de l'Economie et des Finances ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée…