Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 janvier 1995, 019
Sénégal · Adoption : 18 janvier 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze La Société X C, ayant son siège social à Dakar, 31, rue du Docteur Thèse mais ayant élu domicile en l'étude de Me Salim Kanjo, avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société SOCOPA INTERNATIONAL, ayant son siège social en France, 40-42, Boulevard Ac Aa 92 112 Clichy CEDEX, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter