Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 janvier 2000, 019
Sénégal · Adoption : 18 janvier 2000
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit janvier deux mille; Ab Ad né en 1949 à Aj C Aa, de Aliou et de Ag B, agent commercial demeurant au lieu de naissance ; Ae X né le … … … à Dokalé ATataguine DFatick de Ah Ai et de Af B demeurant à Ndiongolor ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 28 février 1997 par Ab Ad contre l'arrêt n° 245 du 26 février 1997 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter