Base juridique africaine
Décision de justice · n° 019

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 019

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale-BIAO senegal M. Ab B VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 31 juillet 1992 par la BIAO à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 31 juillet 1992 sous le N° 208terRG92 contre l'arrêt N° 377 rendu le 3 juin 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab B. VU la signification de la requête aux fins…

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