Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 2003, 019
Sénégal · Adoption : 23 janvier 2003
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier deux mille trois ;ENTETE Af Aa C et 4 autres demeurant tous aux Parcelles Ai Am mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ai B, Dakar ; Le Groupe Scolaire «MADIBSO» sis aux Parcelles Assainies Unité 21 n°190 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, rue Ag Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter