Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 2003, 019
Sénégal · Adoption : 23 janvier 2003
A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier deux mille trois ;ENTETE Af Aa C et 4 autres demeurant tous aux Parcelles Ai Am mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ai B, Dakar ; Le Groupe Scolaire «MADIBSO» sis aux Parcelles Assainies Unité 21 n°190 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, rue Ag Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter