Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 mars 2005, 019
Sénégal · Adoption : 23 mars 2005
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mars deux mille cinq ;ENTETE La Compagnie Aa Ai dite C.S.S. poursuites et diligences de son Président Directeur Général ayant son siège social à Aj Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour ;ENTRE Ak A et autres demeurant à Aj Ab élisant domicile … l'étude de Mes THIOUB et NDOUR, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes KANJO et KOITA, Avocats à la Cour agissant au nom et pour…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter