Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 019
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; le CICES (Centre International du Commerce Extérieur) sis à Dakar, Route de l'Aéroport, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Babou, Avocat à la Cour, 19, rue Ac Aa, Dakar ;ENTRE M. Ag A, quartier Ae Ab chez Ad Af, Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye SECK, avocat à la Cour, avenue Ac Ah, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye Babou,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter