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Décision de justice · n° 019

Sénégal, Cour de cassation, 30 janvier 2002, 019

Sénégal · Adoption : 30 janvier 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
019
Date d'adoption
30 janvier 2002
Date de publication
30 janvier 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi trente janvier deux mille deux; ENTETE La Société SIMPA sise à Dakar, Km 18, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, mais ayant élu domicile en l'Etude de Ad Y et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Af B, Dakar ; Monsieur Ac A demeurant à Bargny chez Aa A mais ayant élu domicile en l'Etude de Maître SCILUNA, avocat à la Cour, 14, Ab Ae Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour, agissant au…

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