Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 30 janvier 2002, 019
Sénégal · Adoption : 30 janvier 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi trente janvier deux mille deux; ENTETE La Société SIMPA sise à Dakar, Km 18, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, mais ayant élu domicile en l'Etude de Ad Y et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Af B, Dakar ; Monsieur Ac A demeurant à Bargny chez Aa A mais ayant élu domicile en l'Etude de Maître SCILUNA, avocat à la Cour, 14, Ab Ae Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour, agissant au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter