Base juridique africaine
Décision de justice · n° 019

Sénégal, Cour de cassation, 30 janvier 2002, 019

Sénégal · Adoption : 30 janvier 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi trente janvier deux mille deux; ENTETE La Société SIMPA sise à Dakar, Km 18, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, mais ayant élu domicile en l'Etude de Ad Y et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Af B, Dakar ; Monsieur Ac A demeurant à Bargny chez Aa A mais ayant élu domicile en l'Etude de Maître SCILUNA, avocat à la Cour, 14, Ab Ae Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour, agissant au…

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