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Sénégal, Cour suprême, 12 mai 2021, 019
Sénégal · Adoption : 12 mai 2021
RésuméARRÊT N°019 Du 12 mai 2021 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/377/RG/20 du 27 novembre 2020 La société Conception Consultance Expertice dite CCE SARL (Me Fatou NDIAYE) Contre Aa Ay BA et Autres (Me Ahmed SALL) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO Kor SENE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE GREFFIER : Etienne Waly DIOUF AUDIENCE : 12 mai 2021 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But…
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