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Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 019bis
Sénégal · Adoption : 16 décembre 2003
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Ad Aa X né le … … … à … sur Marne, Val de Marne en France, de Bernard et de Ae A, directeur de la Société AFCO demeurant à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ;ENTRE Ac B demeurant à Nguekhokh DMbour ; défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 7 avril 1998 par déclaration…
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