Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 019bis
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE Le sieur Ab Ad A, demeurant à Dakar, sicap Amitié III villa N° 4318, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI ET KANJO, Avocat à la Cour; Le sieur Aa Ac B, Directeur de Société à Dakar, Avenue Faidherbe ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 5 Juillet 1990 par le sieur Ab Ad A contre l'arrêt N° 1103 en date du 15 Décembre 1989…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter