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Sénégal, Cour suprême, 03 août 2000, 01/CR
Sénégal · Adoption : 3 août 2000
RésuméArrêt n° 01/CR Du 3 août 2000 Affaire n° 36/RG/95 DEMANDERESSE SOFRA T.P. C Y Ad X Et autres PRESENTS : Aa Z, Premier Président, Président, Mireille NDIAYE et Nicole DIA , Présidentes de chambre, Papa Makha NDIAYE, Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers ; RAPPORTEUR Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE DU 27 juillet 2000 LECTURE DU 3 août 2000 MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI TROIS…
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