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Sénégal, Cour de cassation, 04 novembre 2003, 02
Sénégal · Adoption : 4 novembre 2003
ARRET N° 02 du 4 novembre 2003 Abdoulaye DIENG Avocat: Maître Boubacar Wade C/ Ab Ad B - La SDV Sénégal - Ag C - Sylvestre LAMECH CHAMBRE PENALE PRESIDENT RAPPORTEUR: Maïssa Diouf Conseillers: Issakha Guèye et Ndiamé Gaye Greffier: Ndèye Macoura Cissé Avocat Général: Cheikh Tidiane Diakhaté La Cour, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général…
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