Base juridique africaine
Décision de justice · n° 02

Sénégal, Cour suprême, 02 février 2012, 02

Sénégal · Adoption : 2 février 2012

ARRET N° 02 du 2 février 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/184/RG/11 du 19/7/11 - Dame B Contre - Ministère public RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET A Abdourahmane DIOUF AUDIENCE 2 février 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE :…

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