Base juridique africaine
Décision de justice · n° 02

Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2008, 02

Sénégal · Adoption : 2 janvier 2008

ARRET N° 02 du 02 janvier 2008 Civil et Commercial Ah AH Civile et commerciale Contre Héritiers de Anne Ak A RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Ab Y AUDIENCE : 02 janvier 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier MATIERE : REPUBLIQUE pa pa pa ps DU D’une part ; SENEAGAL ET Un Peuple - Un But - Une Foi Les héritiers de Anne Ak A : AU NOM DU PEUPLE Ao Ac Aq, Al Ap Ah, AG Am Aa Ai et Af…

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