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Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2013, 02
Sénégal · Adoption : 2 janvier 2013
RésuméARRET N°02 Du 02 janvier 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 13/ RG/ 12 Aa A Contre Héritiers Modou DIOP RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 1er janvier 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Cheikh DIOP REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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