Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2020, 02

RésuméARRÊT N° 02 DU 02 JANVIER 2020 LA BANQUE RÉGIONALE DES MARCHÉS SA (MAÎTRE BABACAR CAMARA) c/ C Y (MAÎTRE AMADOU X) ESCROQUERIE – PRÊT – CAUTION HYPOTHÉCAIRE – REMISE DE FONDS – TIERS – CONSÉQUENCE DIRECTE – MANŒUVRES FRAUDULEUSES Viole les dispositions de l’article 379 du code pénal, la cour d’Appel qui pour relaxer un prévenu du chef d’escroquerie, retient qu’une caution hypothécaire n’est pas destinataire des fonds versés dans le compte de la société dont il est le gérant, aucune remise ne…