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Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 02
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
Ne 02 AFFAIRE N° …… SNR ex-BNDS SOTRIPA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Présäident Rapporteur ; Chaikh Tidäane FAYE, Avocat Général Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE ..-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUbAique.du.mercrsedi.troisdécembre dite SNR 7,Avenue Roume, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr at associés, avocats à la Cour ; Demanderesse, D'UNE PART ET . . La…
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