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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 02
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
02 DU 4 DECEMBRE 1996 /RG/96 AFFAIRE N° EE Ag Aa Af c/ CBAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Ibrahima GUEYE, Conseiller Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ae A? Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME..C CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, rant au 771 Ab Ac, ayant élu domicil en l'étude de Me Aîssata Tall Sall, avocat à La Cour , Demandeur, D'UNE…
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