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Sénégal, Cour suprême, 05 février 2013, 02
Sénégal · Adoption : 5 février 2013
2013 ARRÊT N° 02 DU 05 FÉVRIER 2013 Ab B X Ab DERING ET A C RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — DÉCHÉANCE POUR DÉFAUT DE CONSIGNATION LORSQUE L’OBJET DU LITIGE PORTE SUR LES POURSUITES PÉNALES N'est pas entaché d’une erreur de procédure l'arrêt de la chambre criminelle ayant déclaré le demandeur déchu de son pourvoi pour acquittement tardif de la provision à consigner, dès lors que l’objet du litige porte sur les poursuites…
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