Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2011, 02

Résumé2011 ARRÊT N° 02 AUDIENCE DU 05 MAI 2011 X C A MINISTÈRE PUBLIC RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF DIRIGÉ CONTRE L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL ET LE FONCTIONNEMENT DE SON GREFFE Est irrecevable le moyen d’une requête de rabat d'arrêt exclusivement dirigé contre l'arrêt de la cour d’Appel et le fonctionnement de son greffe. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 30 janvier 2010, X C A sollicite le rabat de l’arrêt n° 05 rendu…