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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 02
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
DU : 6.DECEMBRE..1995.…. Ac A Aa Ab MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. m @ Nicole DIA, Président de chambre, Président î - Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE CISSE, Conseiller Mandiayes NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION 4 CIVILE ET COMEMRCIALE, ENTRE Le sieur Ac A, dem êrr rant au Boulevard du Général De Gauile, villa n ° l mais élisant domicile … l'étude de Me Massamba NDIAYE,…
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