Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 2022, 02
Sénégal · Adoption : 6 janvier 2022
RésuméArrêt n°02 du 06 janvier 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/003/RG/2021 du 08 janvier 2021 Ac Ag Ak (Mes Moustapha Ndoye et la SCP Lo, Kamara et Diouf) CONTRE Ab Aa et la CBAO (Mes Al Ad et associés et Ae Af et associés) AUDIENCE 06 janvier 2022 RAPPORTEUR Babacar Diallo PARQUET GENERAL Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter