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Sénégal, Cour suprême, 06 mai 1999, 02
Sénégal · Adoption : 6 mai 1999
Arrêt n° 02 Du 6/5/1999 Affaire n°445/RG/97 SAFINA AGROCAP PRESENTS : Andresia VAZ, Premier Président, Mireille NDIAYE, Président de Chambre ; Renée BARO, Président de chambre, Maïssa DIOUF et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers ; Ibrahima NDOYE, Greffier en chef Renée BARO Elias DOSSEH AUDIENCE DU 29 Avril 1999 6 Mai 1999 MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU ————— PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRES -————— REUNIES A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SIX MAI MIL NEUF CENT QUATRE…
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