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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 02
Sénégal · Adoption : 7 avril 2020
Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N°02 DU 07 AVRIL 2020 AI B (MAÎTRES LÔ, KAMARA & DIOUF) LA SOCIÉTÉ MONIZ DA MAIA SERRA ET FORTUNATO EMPREITEIROS DITE MSF (MAÎTRE FRANÇOIS SARR ET ASSOCIÉS) CONTRATS — CONTRAT D’ENTREPRISE — MARCHÉ SUR DEVIS — PRIX GLOBAL — FIXATION — CONDITIONS — DÉTERMINATION — CAS Selon l’article 441 du code des obligations civiles et commerciales, dans le marché sur devis, l'estimation article par article permet de fixer le prix global lors de…
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