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Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1994, 02
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1994
02 237/RG/89 AFFAIRE N° meocererereTérarchrnrnuntentunarau SFANID MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Président de chambre, Présidert- Rapporteur - : Elia DOSSEH, Conseiller > Ab A, Auditeur, reprê- sentan le Ministère public - > Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMLE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi sept décembre personne de ses représentants légaux,rue 14 x Zone…
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