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Sénégal, Cour suprême, 07 janvier 2015, 02
Sénégal · Adoption : 7 janvier 2015
RésuméARRÊT N°02 Du 07 janvier 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 380/ RG/ 13 Héritiers Am Aj Contre 1-SCP HACHEM & Fils 2-Etat du Sénégal & Autres RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Abibatou YOUM AUDIENCE : 07 janvier 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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