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Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 2015, 02
Sénégal · Adoption : 8 janvier 2015
ARRET N°02 du 8/01/15 J/407/RG/14 30/9/14 Administrative ------- - At Ai, As Ax Au et Ai An Ap (Me Alassane Cissé) Contre : -Conseil Municipal de Ac -Ministre chargé des Elections (Directeur général des Elections, Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall, PARQUET GENERAL: Matar Ndiaye; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 8 Janvier 2015 MATIERE :…
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