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Sénégal, Cour suprême, 09 février 2012, 02
Sénégal · Adoption : 9 février 2012
ARRET N°02 du 9/02/2012 J/142/RG/11 25/5/11 ------- - Les Héritiers de Af B (Me Mamadou LO) Contre : - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou BAL, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 9/02/12 MATIERE : administrative RECOURS : Cassation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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