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Sénégal, Cour suprême, 09 janvier 2014, 02
Sénégal · Adoption : 9 janvier 2014
ARRET N°02 du 9/01/14 J/101/RG/12 8/03/13 Administrative ------- - Aa Af (scp Faye & Diallo) Contre : -Conseil rural de Ab Ae B : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 9 Janvier 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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