Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 janvier 2012, 02
Sénégal · Adoption : 10 janvier 2012
ARRET N°02 du 10/01/2012 Social ---------------------- Ag Ad B Contre La Société SAED N° AFFAIRE : J-94/RG/11 RAPPORTEUR : El Hadj Malick SOW MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE AUDIENCE: Du 10 /01/2012 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, El Hadj Malick SOW, Amadou Lamine BATHILY, Waly FAYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter