Base juridique africaine
Décision de justice · n° 02

Sénégal, Cour suprême, 10 janvier 2013, 02

Sénégal · Adoption : 10 janvier 2013

ARRET N°02 du 10/01/13 J/92/RG/12 6/4/12 Administrative ------- -Ordre des Avocats du Sénégal (Mes Coumba Séye Ndiaye Ameth Ba, Sadel Ndiaye) Contre : -Samba Thiam (Me Geneviève Lenoble) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Mbacké Fall, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Mbacké Fall, PARQUET GENERAL: Oumar Diéye, GREFFIER : Ae Am, AUDIENCE : 10 Janvier 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Cassation REPUBLIQUE…

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