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Sénégal, Cour suprême, 11 janvier 2017, 02
Sénégal · Adoption : 11 janvier 2017
Arrêt n° 02 du 11 janvier 2017 Social Affaire n°J/289/RG/13 5/8/13 -Entreprise Ac B (Me Guédel NDIAYE & associés) CONTRE - Aa Z (Me Daouda SECK) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE, PAR UET AH Ameth DIOUF AUDIENCE 11 janvier 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE…
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