Base juridique africaine
Décision de justice · n° 02

Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 2022, 02

Sénégal · Adoption : 13 janvier 2022

ORDONNANCE n°02 du 13/01/22 Référé administratif Affaire: n° J/466/RG/21 3/12/21 -Ibrahima Diémé (Me Djiby Diagne) CONTRE -Etat du Sénégal (agent judiciaire de l’Etat) PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU…

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