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Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2010, 02
Sénégal · Adoption : 14 janvier 2010
RésuméARRET N°02 du 14/01/10 N°J/195/RG/09 du 27/7/09 ------- Ab B (Me Massokhna KANE) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, PARQUET GENERAL: Ndary TOURE, Avocat général, Ibrahima SOW, Greffier; AUDIENCE : Du 14 janvier 2010 LECTURE : Du 14 janvier 2010 MATIERE :…
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