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Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 1995, 02
Sénégal · Adoption : 17 janvier 1995
N°. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEFENDEURS 19 - Caisse de Péréquation PRESENT Madame et ssl chambre, Président Hamet DIALLO, Conseiller ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC Ae Ab Af AUDIENCE LECTURE du 17_Janvier 1995 MATIERE N° RG 33/94 LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE … CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE PENALE ENTRE Ac A, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; D'une part ; ET 1° - La Caisse…
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