Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 1993, 02
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1993
ARRET n° O2 AFFAIRE ne 142/RG/93.. DEMANDEUR : 1) - Aa Ag 2) - La SCOMI RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M, Onsieur Guibril CAMARA AUDIENCE : d LECTURE MATIERE : T.O.A. - TEL. 22.51,76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt domicilié à Dakar, 190, Avenue Ai Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim& Thiam, avocats à la Cour , Demandeur, D'UNE PART ET 1) - Le sieur Aa Ah,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter