Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 1993, 02

ARRET n° O2 AFFAIRE ne 142/RG/93.. DEMANDEUR : 1) - Aa Ag 2) - La SCOMI RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M, Onsieur Guibril CAMARA AUDIENCE : d LECTURE MATIERE : T.O.A. - TEL. 22.51,76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt domicilié à Dakar, 190, Avenue Ai Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim& Thiam, avocats à la Cour , Demandeur, D'UNE PART ET 1) - Le sieur Aa Ah,…