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Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 02
Sénégal · Adoption : 20 mars 2012
ARRET N°02 du 20/3/12 N°J/216/RG/10 Du 26/01/10 Chambres réunies ------- -Pierre Y (Me Guédel NDIAYE & ass) Contre : -société des Produits pétroliers (Me François SARR & associés) PRESEN:S : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE; PARQUET GENERAL : Ai Ae, Procureur général ; GREFFIER EN…
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