Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2021, 02
Sénégal · Adoption : 21 janvier 2021
RésuméArrêt n°02 Du 21 janvier 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/309/RG/20 du 15 septembre 2020 Al Ah Ad (Z Ac, Ae et Ak) CONTRE Ministère public et la Société CONTECHS AUDIENCE 21 janvier 2021 RAPPORTEUR Fatou Faye Lecor Diop PARQUET Y Salobé Gningue PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Amadou Bal, Waly Faye, Adama Ndiaye, Moustapha Ba et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Rokhaya Ndiaye Guèye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter