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Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 1999, 02
Sénégal · Adoption : 23 novembre 1999
Arrêt n° 02 du 23-11-1999 Pénal Ac Aa née Rocha 0 Contre 0 RAPP EUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 23 novembre 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI VINGT TROIS NOVEMBRE MIL NEUF CENT…
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