Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 2019, 02

RésuméARRÊT N°02 DU 24 JANVIER 2019 A AI AH Aa c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL SANTÉ PUBLIQUE – SPÉCIALITÉ MÉDICALE – AUTORISATION D’EXERCICE à TITRE PRIVÉ – SUSPENSION TEMPORAIRE – PROCÉDURE – CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS – AVIS – PORTÉE – DÉTERMINATION L’annulation d’un arrêté ministériel prononçant la suspension temporaire d’une autorisation d’exercer à titre privé une spécialité médicale, est sans effet sur l’avis non obligatoire donné par le Conseil de l’Ordre des médecins dans la phase d’instruction de…