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Sénégal, Cour suprême, 25 septembre 2008, 02
Sénégal · Adoption : 25 septembre 2008
ARRET N°02 du 25/09/08 Administrative Conseil Municipal de Thiès (Maîtres Pape Jean SEYE Baba DIOP, Borso POUYE et Djiby DIALLO) Contre Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat Me Doudou NDOYE) RAPPORTEUR : Mamadou Yakham LEYE (Substituant le Conseiller référendaire Madame Anta NDIAYE DIOP) MINISTERE PUBLIC: Aa B A AUDIENCE : Du 25 septembre 2008 PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye…
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